A A A

Quatrième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 11

LOI SUR LA LIMITATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE EN HIVER


Article Table des matières
DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET
2 Objet de la présente loi
GEL DES TARIFS DE GAZ NATUREL EN HIVER
3 Gel des tarifs pendant la période de chauffe en hiver de 2005-2006
4(1) Gel des tarifs pendant la période de chauffe en hiver de 2006-2007
(2) Catégories d'abonnés
(3) Augmentations supérieures au maximum réglementaire interdites
5 Interdiction de rendre une ordonnance
6(1) Comptabilisation du gel des tarifs
(2) Recouvrement du solde
FONDS DE STABILISATION ET DE LIMITATION DU PRIX DE L'ÉNERGIE
7(1) Fonds de stabilisation et de limitation du prix de l'énergie
(2) Objet du Fonds
(3) Versements au Fonds
(4) Versements sur le Fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Incompatibilité
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur