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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 208

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           Il est ajouté, après l'article 78, ce qui suit :

Définition de « grand-parent »

78.1(1)     Dans le présent article, « grand-parent » s'entend d'un grand-parent d'un enfant lié à celui-ci par le sang, par le mariage, par une union de fait ou par l'adoption.

Demande de droit de visite par un grand-parent

78.1(2)     Le grand-parent d'un enfant peut demander à la Cour un droit de visite à l'égard de l'enfant.

Intérêt véritable de l'enfant

78.1(3)     Le juge qui est saisi d'une demande présentée par un grand-parent peut rendre une ordonnance lui accordant un droit de visite aux moments et aux conditions qu'il estime être dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Facteurs pertinents

78.1(4)     Lorsqu'elle détermine l'intérêt véritable de l'enfant, la Cour tient compte, en plus des questions visées à l'article 2, de l'amour, de l'affection et des liens semblables qui existent entre l'enfant et le grand-parent et met l'accent sur ces facteurs.

Ordonnances provisoires

78.1(5)     Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, la Cour peut rendre une ordonnance provisoire relativement au droit de visite du grand-parent auprès de l'enfant.

Application

78.1(6)     Les paragraphes 78(3), (5), (6) et (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en vertu du présent article.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi exige que la Cour tienne compte de l'amour, de l'affection et des liens semblables qui existent entre les petits-enfants et leurs grands-parents si ceux-ci présentent une demande de droit de visite à leur égard.