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Troisième session, trente-huitième législature

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Projet de loi 204

LOI SUR LES AUDIOLOGISTES ET LES ORTHOPHONISTES


Article Table des matières
PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
EXERCICE DES PROFESSIONS
D'AUDIOLOGISTE ET D'ORTHOPHONISTE
2(1) Champ d'application — audiologie
(2) Champ d'application — orthophonie
3(1) Déclaration — audiologistes
(2) Déclaration — orthophonistes
(3) Désignation
(4) Inscription obligatoire
PARTIE 3
ORDRE DES AUDIOLOGISTES
ET DES ORTHOPHONISTES DU MANITOBA
4(1) Établissement de l'Ordre
(2) Protection du public
(3) Pouvoirs
(4) Membres
(5) Assemblées
(6) Avis de convocation
5(1) Constitution du conseil
(2) Gestion de l'activité de l'Ordre
6(1) Composition du conseil
(2) Représentants du public
(3) Dirigeants
(4) Rémunération
(5) Registraire et personnel
(6) Comités
PARTIE 4
INSCRIPTION
REGISTRES
7(1) Registres
(2) Registre des audiologistes et des orthophonistes
(3) Communication des renseignements
DEMANDES D'INSCRIPTION
8 Commission d'évaluation
9(1) Inscription des audiologistes et des orthophonistes
(2) Inscription — évaluation
(3) Conditions
(4) Inscription au registre
(5) Certificat d'inscription
10 Demande d'inscription
APPELS
11(1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Audience
(4) Droit de comparution
(5)
(6) Décision du conseil
(7) Avis de la décision rendue en appel
12(1) Appel de la décision au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS
13(1) Inscription des étudiants
(2) Appel du refus d'inscription
CERTIFICAT D'INSCRIPTION ANNUEL
14 Certificat d'inscription
ANNULATION DE L'INSCRIPTION
15(1) Annulation de l'inscription — fraude
(2) Annulation de l'inscription — condamnation
(3) Appel
PARTIE 5
RECYCLAGE PROFESSIONNEL
16 Programme de recyclage professionnel
PARTIE 6
PLAINTES
17 Définitions
COMITÉ DES PLAINTES
18(1) Comité des plaintes
(2) Représentants du public
19(1) Plaintes
(2) Plaintes déposées contre d'ex-membres
20(1) Renvoi au Comité des plaintes
(2) Avis du renvoi
21(1) Processus informel
(2) Enquête
(3) Dossiers et renseignements
(4) Défaut de production de dossiers
(5) Examen d'autres questions
(6) Rapport au Comité des plaintes
DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES
22(1) Décision du Comité des plaintes
(2) Question non réglée par la médiation
(3) Signification de la décision
(4) Audience
23(1) Conditions d'exercice
(2) Frais
BLÂME
24(1) Comparution en personne
(2) Publication du blâme
(3) Paiement des frais
RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION
25(1) Renonciation volontaire à l'inscription
(2) Paiement des frais
26 Conditions de rétablissement du droit d'exercice
APPEL INTERJETÉ PAR LE PLAIGNANT
27(1) Appel au conseil
(2) Avis
(3) Pouvoirs du conseil
(4) Avis de la décision
(5) Audience
SUSPENSION DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
28(1) Suspension du certificat d'inscription
(2) Avis de suspension ou d'imposition de conditions
29 Demande de suspension de la décision
DISPOSITIONS DIVERSES
30 Renvoi au Comité d'enquête
31 Divulgation de renseignements
COMITÉ D'ENQUÊTE
32(1) Comité d'enquête
(2) Représentants du public
33(1) Constitution d'un comité d'audience
(2) Composition du comité d'audience
(3) Exclusion
(4) Incapacité d'un membre
AUDIENCE
34(1) Audience
(2) Date d'audience
(3) Avis d'audience
(4) Avis public de l'audience
35(1) Droit de comparution
(2) Ajournements
(3) Enregistrement des témoignages
36(1) Examen préalable de la preuve
(2) Fourniture de la preuve documentaire
(3) Témoins experts
(4) Omission de fournir le résumé
37 Examen d'autres questions
38(1) Audiences publiques
(2) Demande d'audience à huis clos
(3) Audience à huis clos
(4) Motifs à l'appui du huis clos
39(1) Témoignage oral
(2) Serments et affirmations solennelles
40(1) Témoins
(2) Avis de comparution et de production
(3) Avis du registraire
(4) Indemnité de témoin
(5) Défaut de comparution ou de production
41 Absence du membre
DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE
42 Conclusions du comité d'audience
43(1) Ordonnances du comité d'audience
(2) Blâme antérieur
(3) Ordonnances complémentaires
(4) Frais — imposition de conditions
(5) Inobservation des ordonnances
44(1) Frais et amendes
(2) Nature des frais
(3) Défaut de paiement
(4) Dépôt
45(1) Décision écrite
(2) Communication de la décision au registraire
(3) Signification
(4) Copies des transcriptions judiciaires
46 Publication de la décision
APPEL À LA COUR D'APPEL
47(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Introduction de l'appel
(3) Fondement de l'appel
48 Pouvoirs de la Cour d'appel
49 Suspension
RÉTABLISSEMENT
50 Rétablissement
PARTIE 7
RÈGLEMENTS, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET
51(1) Règlements
(2) Approbation des règlements
52(1) Règlements administratifs
(2) Modification et abrogation
53 Code de déontologie
PARTIE 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VÉRIFICATEURS
54(1) Nomination des vérificateurs
(2)
55(1) Visite des lieux et examen des dossiers
(2) Admissibilité des copies en preuve
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Entrave
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
56(1) Signification des documents
(2) Réception
CERTIFICAT DU REGISTRAIRE
57 Certificat du registraire
PREUVE DE LA CONDAMNATION
58 Preuve de la condamnation
INFRACTIONS
59(1) Infraction
(2) Infraction
(3) Assertion ou déclaration frauduleuse
(4) Infraction commise par un employeur
(5) Prescription
(6) Poursuite intentée relativement à une infraction
(7) Suspension de l'instance
60 Acte unique d'exercice illégal
IMMUNITÉ
61 Immunité
62 Prescription
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
63 Confidentialité
INJONCTION
64 Injonction
OBLIGATION POUR LES MEMBRES DE
65(1)
(2) Immunité en matière de communication
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
66(1) Inscription obligatoire
(2) Obligation de signaler les fautes professionnelles
RAPPORT ANNUEL
67(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION,
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN
68(1) Ancienne loi
(2) Maintien de l'inscription
(3) Demandes d'inscription
(4) Maintien du conseil
(5) Maintien des plaintes
(6) Transfert des plaintes
69 Abrogation
70 Codification permanente
71 Entrée en vigueur