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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 39

LOI SUR L'IMMUNITÉ DES DÉTENTEURS D'UNITÉS DE SOCIÉTÉS DE PLACEMENT


Article Table des matières
1 Définition
2 Limitation de responsabilité
3 Lois applicables
4 Non-application aux autres fiducies
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur