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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 35

LOI SUR LE PARTENARIAT DE LA RÉGION DE LA CAPITALE


Article Table des matières
1 Définition
2 Objet
3(1) Recommandations
(2) Rapport
(3) Recommandations concernant la composition
(4) Participation
4(1) Rôle du ministre
(2) Règlements
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur