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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 30

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES SERVICES AGRICOLES DU MANITOBA


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2(1) Mentions
(2) Mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole
(3) Mentions de la Loi sur l'assurance-récolte
PARTIE 2
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, MANDAT ET
CONSTITUTION
3
4 Mandataire de la Couronne
5 Exercice
6 Vérificateur
7 Inapplication de la Loi sur les corporations
8 Inapplication de la Loi sur les assurances
MANDAT
9 Mandat
CONSEIL D'ADMINISTRATION
10 Mission du conseil d'administration
11 Composition
12 Durée du mandat
13 Vacance
14 Maintien en fonctions
15(1) Président et vice-présidents
(2) Intérim
(3) Absence de désignation
16 Quorum
17 Obligations des administrateurs
18 Rémunération
19 Règlements administratifs
20 Comités du conseil d'administration
21(1) Rapport au ministre
(2) Rapport des réunions
(3) Renseignements complémentaires
PREMIER DIRIGEANT ET PERSONNEL
22(1) Premier dirigeant
(2) Fonctions
(3) Présence aux réunions du conseil d'administration
23 Personnel
24
25 Immunité
POUVOIRS
26 Capacité d'une personne physique
27 Pouvoirs particuliers
28 Accords avec le gouvernement du Canada
RAPPORT ANNUEL
29(1) Rapport annuel
(2) États financiers vérifiés
(3) Dépôt à l'Assemblée
PARTIE 3
FONCTIONS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION 1
PRÊTS
30 Prêts, garanties et investissements
31 Garanties
32 Subrogation
SECTION 2
33 Programmes d'assurance
34 Contrats d'assurance
35 Résiliation du contrat ou refus d'en conclure un
36(1) Avis de décision de la Société
(2) Avis du droit d'appel
SECTION 3
AUTRES PROGRAMMES ET SERVICES
37 Autres programmes et services
PARTIE 4
APPELS
TRIBUNAL D'APPEL
38 Maintien du tribunal d'appel
39(1) Membres
(2) Mandat
(3) Président
(4) Rémunération
40 Compétence du tribunal d'appel
41(1) Fonctions et pouvoirs du tribunal d'appel
(2) Règles de pratique et de procédure
42(1) Audiences
(2) Enquêtes et inspections
(3) Non-application des règles de preuve
43 Caractère définitif de la décision
APPELS LIÉS AUX DEMANDES D'INDEMNISATION
44 Appel des décisions de la Société
45(1) Avis d'appel
(2) Délais d'appel
(3) Modalités concernant le dépôt de l'avis d'appel
(4) Avis à la Société
46 Application de la présente loi
47(1) Décision du tribunal d'appel
(2) Affectation des droits d'appel
COMITÉS D'APPEL MINISTÉRIELS
48(1) Création des comités d'appel ministériels
(2) Membres, durée du mandat et président
(3) Règles de pratique et de procédure
(4) Non-application des règles de preuve
(5) Caractère définitif de la décision
PARTIE 5
QUESTIONS FINANCIÈRES
SUBVENTIONS, EMPRUNTS, OPÉRATIONS
49 Subventions prélevées sur le Trésor
50(1) Pouvoir d'emprunter
(2) Prélèvements sur le Trésor
51 Opérations bancaires et livres comptables
52(1) Placement du surplus
(2)
FONDS
53 Fonds d'assurance-production
54 Fonds d'assurance contre la grêle
55 Responsabilité de la Société
56 Exclusion du Trésor
Fonds d'assurance-production
57 Sommes portées au crédit du Fonds
58 Sommes prélevées sur le Fonds
59 Réserve — Fonds d'assurance-production
Fonds d'assurance contre la grêle
60 Sommes portées au crédit du Fonds
61 Sommes prélevées sur le Fonds
62 Réserve — Fonds d'assurance contre la grêle
63 Prêts au Fonds d'assurance contre la grêle
Autres fonds et réserves
64 Pouvoirs de la Société de créer d'autres fonds
65 Pouvoirs de la Société de créer d'autres réserves
RÉASSURANCE
Fonds de réassurance du Manitoba
66(1)
(2) Sommes portées au crédit du Fonds
(3) Sommes prélevées sur le Fonds
(4) Déficit
(5) Remboursement des avances
Autres accords de réassurance
67
68
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
69(1) Règlements de la Société
(2) Application rétroactive de certains règlements
70
71
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72
73 Attribution des éléments d'actifs
74 Attribution des obligations
75 Créances
76(1) Maintien en fonction des membres du tribunal d'appel
(2) Appels en instance
77 Actions et autres poursuites judiciaires
78 Mentions des anciennes sociétés
79 Mentions des anciennes lois
80
81 Maintien en vigueur des règlements
PARTIE 8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE
82 Modifications corrélatives
83 Abrogation
84 Codification permanente
85 Entrée en vigueur