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Troisième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 28

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES AGRONOMES


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. A50 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les agronomes.

2(1)        Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

2(2)        Le paragraphe 1(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) toute autre personne qui est réputée, en vertu des règlements, ne pas pratiquer l'agronomie lorsqu'elle exerce des activités réglementaires conformément aux conditions ou restrictions réglementaires.

2(3)        Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :

Règlements ministériels

1(3)        Le ministre peut, par règlement :

a) établir que des personnes ou des catégories de personnes ne sont pas réputées pratiquer l'agronomie lorsqu'elles exercent des activités réglementaires conformément aux conditions ou restrictions réglementaires;

b) déterminer les activités que peuvent exercer des personnes ou des catégories de personnes pour l'application de l'alinéa (2)h) et fixer les conditions ou restrictions qui s'appliquent à ces activités.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu de la Loi sur les agronomes, les personnes qui pratiquent l'agronomie doivent être membres de l'Institut des agronomes du Manitoba. Le paragraphe 1(2) de la Loi prévoit les exceptions à cette règle.

Le présent projet de loi permet au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales de prendre des règlements en vue d'inclure dans les exceptions les personnes qui exercent des activités réglementaires.