Troisième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 19
LOI DE 2005 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
| Article | Table des matières |
| 1 | Définitions |
| 2(1) | Dépenses de fonctionnement |
| (2) | Investissements en immobilisations |
| (3) | Dépense effectuée par le ministère responsable |
| 3 | Restriction relative aux engagements futurs |
| 4 | Entrée en vigueur |