Deuxième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 211
LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR ANCIENS COMBATTANTS)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Le paragraphe 4.24(2) est modifié par substitution, à « Les plaques », de « Sous réserve du paragraphe (2.1), les plaques ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4.24(2), ce qui suit :
Plaques d'immatriculation pour anciens combattants
Le registraire permet à certaines personnes d'obtenir une plaque d'immatriculation portant un symbole graphique rendant hommage aux anciens combattants. Le symbole graphique est accompagné de la mention « ANCIEN COMBATTANT » et représente un coquelicot. Il peut également comporter tout autre motif que le registraire indique.
Personnes pouvant obtenir une plaque d'immatriculation pour anciens combattants
Seuls les soldats au sens de la Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats peuvent obtenir une plaque d'immatriculation pour anciens combattants.
Il est ajouté, après l'alinéa 4.31(1)o), ce qui suit :
o.1) pour l'application du paragraphe 4.24(2.2), pour prévoir la façon de déterminer si une personne est un soldat;
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2005.