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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 208

LOI SUR LES CONSULTANTS EN IMMIGRATION


Article Table des matières
1 Définitions
2 Objet
3(1) Nomination d'un registraire
(2) Attributions du registraire
(3) Registre public
4(1) Inscription
(2) Conditions d'inscription
(3) Radiation du registre
5 Utilisation du logo
6(1) Règlements
(2) Adoption par renvoi
7 Entrée en vigueur