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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 206

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2           L'article 197 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 197(1);

b) par substitution, à « Lorsqu'en », de « Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'en »;

c) par adjonction de ce qui suit :

Exception

197(2)      Si la victime reçoit une partie de la prestation d'invalidité visée au paragraphe (1) par suite d'un partage des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada, la Société ne déduit pas cette partie de la prestation d'invalidité de l'indemnité de remplacement de revenu à laquelle a droit la victime.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. Il permet aux victimes d'accident qui reçoivent une indemnité de remplacement de revenu de conserver toute partie de la prestation d'invalidité qui leur est payée en vertu du Régime de pensions du Canada en raison d'un partage des gains ouvrant droit à pension.