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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 201

LOI SUR LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES CONCERNANT L'ACCÈS À LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.

2(1)        L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :

Organisations criminelles et membres non admissibles

1(2)        Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute disposition des règlements, ne sont pas admissibles à des services d'aide juridique dans le cadre d'affaires civiles et criminelles :

a) les organisations qui, selon ce que la Société croit pour des motifs raisonnables, sont des organisations criminelles au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada);

b) les personnes qui, selon ce que la Société croit pour des motifs raisonnables, sont membres ou associées de ces organisations et qui ont reçu de celles-ci des revenus ou des biens.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba en rendant non admissibles à l'aide juridique les organisations criminelles. Il rend aussi inadmissibles à l'aide juridique les membres et les associés d'organisations criminelles qui reçoivent des revenus ou des biens de celles-ci.