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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 51

LOI D'EMPRUNT DE 2004


Article Table des matières
1 Définitions
2 Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
3(1) Pouvoir d'emprunt des organismes
(2) Façon dont les fonds sont réunis
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
(4)
4 Autorisation d'avances
5 Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
6(1) Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
(2) Pouvoir d'emprunt
7 Entrée en vigueur
Annexe A — Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2004-2005
Annexe B — Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 2004