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Deuxième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 22

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1(1) Définitions
(2) Mentions
2 Objet de la Loi
PARTIE 2
PROTECTION DES EAUX
NORMES DE QUALITÉ, OBJECTIFS ET DIRECTIVES
3(1) Normes de qualité, objectifs et directives
(2)
ZONES DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L'EAU
4(1) Désignation des zones de gestion de la qualité de l'eau
(2) Facteurs à prendre en compte lors d'une désignation
(3) Facteurs additionnels
(4) Cartes géographiques
ESPÈCES ENVAHISSANTES
5 Espèces envahissantes
CONSERVATION DES EAUX
6 Règlements sur la conservation des eaux
PÉNURIES GRAVES D'EAU
7(1) Déclarations de pénuries graves d'eau
(2) Interventions ministérielles
(3) Communication aux intéressés
(4) Déclaration de fin de pénurie
(5) Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
(6) Primauté
(7) Interdiction d'injonction
8(1) Intervention du ministre
(2) Ordonnance de dédommagement
(3) Exécution
PARTIE 3
GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
PLAN DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES
9 Désignation des bassins et des organismes de planification
10 Éléments à prendre en considération
11(1) Contenu des plans de gestion des bassins hydrographiques
(2) Contenu additionnel
12(1) Consultations
(2) Assemblées publiques
13 Présentation du plan au ministre
14(1) Renvoi au Conseil des eaux
(2) Approbation du ministre
(3) Renvoi à l'organisme
(4) Révision du plan
15(1) Modification du plan postérieure à son approbation
(2) Modifications demandées par le ministre
(3) Application de l'article 14
16 Avis d'approbation d'un plan
17 Révision périodique
18 Prise en compte du plan
CONSEIL DES EAUX DU MANITOBA
19 Conseil des eaux du Manitoba
20 Attributions du Conseil des eaux
21(1) Composition
(2) Mandat
(3) Président et vice-président
22 Frais
23 Renvoi d'une question par le ministre
FONDS DE GÉRANCE DES EAUX
24(1) Fonds de gérance des eaux
(2) Fiducie
(3) Objet
(4) Autorisation des dépenses
(5) Statut des sommes versées au Fonds
(6) Règlements
PARTIE 4
DISPOSITIONS DE CONTRÔLE D'APPLICATION ET DISPOSITIONS
25 Désignation des agents d'application
26(1) Pouvoirs des agents d'application
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Mandat — visite d'une habitation
(4) Conditions
(5) Assistance
27(1) Pouvoirs de visite supplémentaires
(2) Systèmes informatiques et photocopieurs
(3) Obligation de prêter assistance
INFRACTIONS ET PEINES
28(1) Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Peines pour les particuliers
(5) Peines pour les personnes morales
(6) Prescription
29(1) Admissibilité des certificats en preuve
(2) Préavis d'intention
DÉNONCIATION DES VIOLATIONS
30(1) Dénonciation des violations
(2) Immunité
(3) Interdiction d'exercer des représailles
(4) Interdiction de gêner ou de harceler
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 Immunité
32 Couronne
RÈGLEMENTS
33(1) Règlements
(2) Portée des règlements
(3) Consultation préalable à la prise des règlements
PARTIE 5
MODIFICATIONS À D'AUTRES LOIS
34(1) Modification du c. G110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(3) Ordre concernant les puits abandonnés
(5)
(6)
35(1) Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
9.1(1) Protection des écosystèmes aquatiques
(2) Possibilité de refus de la licence
9.2 Suspension liée à un écosystème aquatique
(6)
(7)
14.1 Enquêtes sur les niveaux d'eau et sur les débits
(8)
(2) Non-suspension d'exécution
(9)
PARTIE 6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN
36(1) Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
(2)
12.1 Normes, objectifs et directives
(3)
37(1) Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(3.1)
(5)
38(1) Modification du c. W72 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
39 Abrogation
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur