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Quatrième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 2

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS


Article Table des matières
PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1(1) Définitions
(2) Sens de « possède ou gère une entreprise »
2 Présentation de la requête par un chef de police
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UN GANG
3(1) Requête
(2) Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UN GANG D'UNE DEMANDE DE LICENCE
4(1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le certificat d'inscription
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5(1) Requête
(2) Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6(1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Présomption
(4) Ordonnance provisoire
(5) Durée de l'ordonnance
7(1) Dommages-intérêts
(2) Créance du gouvernement
(3) Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Requête entendue d'urgence
9
10 Norme de preuve
11 Preuve de l'infraction
12 Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13 Appel à la Cour d'appel
14 Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15 Immunité
PARTIE 2
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16 Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
17
(5.1) Ordonnance du tribunal concernant un lieu prohibé
18
(9) Interdiction de porter les couleurs d'un gang
(10) Définition de « couleurs d'un gang »
PARTIE 3
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
19(1) Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
43.1 Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
PARTIE 4
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur