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Troisième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 203

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL


Note explicative

(Date de sanction :                                             )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

2           L'article 58.1 est abrogé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge l'article 58.1 de la Loi sur les relations du travail.  Cet article traite de l'application des conventions collectives ayant trait à des entreprises qui étaient régies par les lois fédérales et qui deviennent assujetties aux lois de la province après une vente.