Deuxième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 45
LOI DE 2001 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Article | Table des matières |
1 | Définition de « budget » |
2 | |
3 | Investissements en immobilisations |
4 | Pouvoir de prendre des engagements futurs |
5 | Reddition de compte à Sa Majesté |
6 | Entrée en vigueur |