Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 201
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les circonscriptions électorales.
La partie 1 de l'annexe est modifiée à la rubrique de la circonscription électorale de Gimli par substitution, à « Gimli », dans le titre et le texte, de « Gimli-St. Andrews ».
Le député qui, à la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, représentait la circonscription électorale de Gimli à l'Assemblée législative est réputé y représenter celle de Gimli-St. Andrews à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi a pour but de changer le nom de la circonscription électorale de Gimli qui prendra dorénavant le nom de circonscription électorale de Gimli-St. Andrews. |