Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 51
LOI Nº 2 DE 2000 PORTANT AFFECTATION
| Article | Table des matières |
| 1 | Définition de « budget » |
| 2 | Sommes — 2000-2001 |
| 3 | Investissements en immobilisations |
| 4 | Amortissement |
| 5 | Pouvoir de prendre des engagements futurs |
| 6 | Adoption d'autres lois portant affectation de crédits |
| 7 | Reddition de compte à Sa Majesté |
| 8 | Entrée en vigueur |