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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 49

LOI D'EMPRUNT DE 2000


Article Table des matières
1 Définition
2 Pouvoir d'emprunt
3(1) Définition
(2) Limites des emprunts
(3) Limites
(4) Réduction du pouvoir d'emprunt
4(1) Pouvoir de dépenser
(2) Pouvoir de dépenser existant
(3) Annulation du pouvoir de dépenser
5(1) Pouvoir supplémentaire de dépenser
(2) Annulation
6 Utilisation des sommes empruntées
7 Pouvoirs supplémentaires
8 Entrée en vigueur