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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 31

LOI SUR LE COMMERCE ET L'INFORMATION ÉLECTRONIQUES, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LA LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA


Article Table des matières
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Sens étendu de « exigence »
(3) Règlements concernant les définitions
2 Inapplication aux titres négociables
3 Effet sur les règles de droit
4(1) Emploi facultatif de documents électroniques
(2) Consentement ne pouvant être présumé
5 Obligation de la Couronne
PRODUCTION, INSPECTION OU ATTESTATION DE L'INFORMATION
6 Production ou inspection de l'information électronique
7 Copies certifiées conformes de l'information électronique
PARTIE 2
EMPLOI DE MOYENS ÉLECTRONIQUES SOUS LE RÉGIME DE LOIS DÉSIGNÉES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 But
9 Absence d'effet sur les lois non désignées
10 Pouvoir général d'emploi de moyens électroniques
RENSEIGNEMENTS ÉCRITS
11 Obligation de mettre les renseignements par écrit
12(1) Renseignements devant être fournis par écrit
(2) Exigences relatives à des formes précises
(3) Autres lois non touchées
(4) Sens étendu de « fournir »
(5) Renseignements ne pouvant être conservés
SIGNATURE
13(1) Exigence relative à la signature
(2) Exemption de signature
DOCUMENTS ORIGINAUX
14 Exigence relative aux documents originaux
CONSERVATION DES DOCUMENTS
15(1) Exigence relative à la conservation des renseignements ou des documents
(2) Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative
COPIES SUPPLÉMENTAIRES
16 Copies supplémentaires non obligatoires
RÈGLEMENTS ET APPROBATIONS
17(1) Pouvoir d'approuver la forme électronique
(2) Pouvoir de prescrire la forme électronique
18(1) Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements — ministre
(3) Préséance des règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 3
CONTRATS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
19(1) Conclusion et exécution des contrats
(2) Effets juridiques des contrats électroniques
20(1) Définition de « agent électronique »
(2) Emploi d'agents électroniques
(3) Erreurs — opérations avec des agents électroniques
21(1) Moment de l'expédition
(2) Moment de la réception
(3) Lieu d'expédition et de réception
(4) Interprétation
PARTIE 4
CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
22 Actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises
23(1) Emploi de moyens électroniques
(2) Attribution de droits ou acquisition d'obligations
(3) Norme de fiabilité
(4) Retour à l'emploi du papier
(5) Protection des droits et des obligations
(6) Règles de droit
PARTIE 5
RATIONALISATION DES MÉTHODES POUR LES ENTREPRISES
24 Définitions
25 Objet
26(1) Système d'identificateurs communs
(2) Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs
27(1) Pouvoir d'approuver la formule combinée
(2) Effets de l'emploi d'une formule combinée
28 Intégration des systèmes d'information
29(1) Divulgation de renseignements
(2) Interprétation
30 Règlements
31 Conventions — organismes gouvernementaux ou autres
PARTIE 6
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
32 Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
33
34
97.2 Règlements pris pour la partie XVI
35
116(1) Responsabilité en cas de perte de carte de crédit
(1.1) Usage non autorisé de renseignements
(1.2) Méthodes de remise des avis
36
PARTIE XVI
CONVENTIONS INTERNET
127 Définition de « Internet »
128 Application
129(1) Annulation par l'acheteur — renseignements
(2) Méthodes électroniques
130(1) Annulation par l'acheteur — non-livraison
(2) Tentative de livraison dans un délai de 30 jours
131 Levée de l'annulation
132(1) Avis d'annulation
(2) Méthodes de remise des avis
(3) Libellé de l'avis d'annulation
(4) Date d'effet de l'annulation
133(1) Effet de l'annulation
(2) Prestation des services après l'annulation
(3) Livraison des marchandises après l'annulation
(4) Obligation d'accepter les marchandises retournées
(5) Frais engagés pour le retour des marchandises
(6) Date du retour
134(1) Recours de l'acheteur — frais de carte de crédit
(2) Obligation d'annuler les frais
(3) Application
135 Autres droits
PARTIE 7
MODIFICATIONS À LA
LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
37 Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
38
51.1 Définitions
51.2 Authentification des documents électroniques
51.3(1) Application de la règle de la meilleure preuve
(2) Imprimés d'ordinateur
51.4 Présomption d'intégrité
51.5 Présomptions — signatures électroniques
51.6 Normes pouvant être prises en considération
51.7(1) Preuve par affidavit
(2) Contre-interrogatoire
51.8 Application
PARTIE 8
TITRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39 Codification permanente
40 Entrée en vigueur