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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 6

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA PROTECTION DES RESSOURCES HYDRIQUES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Article Table des matières
1 Définitions
2 Interdictions relatives à l'eau
3(1) Exceptions
(2) Eau potable
(3) Autres exceptions prévues par règlement
4 Conflit avec les autres lois
5(1) Infractions et peines
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3) Amende supplémentaire
6 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
7 Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
54.1 Préséance de la Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques
8 Modification du c. W80 de la C.P.L.M.
25.1 Préséance de la Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques
9 Codification permanente
10 Entrée en vigueur